Conditions Générales de Vente (CGV)

📌 1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de services proposées sur www.formel.sn.

Toute commande passée sur notre site implique l’acceptation sans réserve des CGV.

📌 2. Informations sur l’Entreprise

• Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]
• Statut juridique : [SARL, SAS, etc.]
• Siège social : [Adresse complète]
• NINEA : [Numéro]
• RCCM : [Numéro]
• Email : contact@formel.sn
• Téléphone : [Numéro]

📌 3. Services Proposés

Formel.sn propose les services suivants :
✅ Création d’entreprise (SAS, SARL, SA, SCI, EI, etc.)
✅ Domiciliation commerciale et administrative
✅ Services juridiques et rédaction de documents
✅ Assistance comptable et fiscale
✅ Business Plans et accompagnement stratégique

Tous les services sont détaillés sur la page Nos Services.

📌 4. Commandes et Processus

✅ 4.1. Passation de commande

Le client passe commande en :

1. Choisissant son service sur le site.
2. Remplissant les formulaires nécessaires.
3. Effectuant le paiement en ligne.

Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé au client.

✅ 4.2. Exécution des services

• La prestation débute après réception du paiement.
• L’équipe Formel.sn contacte le client pour récupérer les informations nécessaires.
• Les délais de traitement varient en fonction des prestations et sont précisés sur le site.

📌 5. Tarification et Paiement

✅ 5.1. Prix des services

Les prix sont affichés en Franc CFA (FCFA) et sont hors taxes sauf indication contraire. Formel.sn se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur lors de la commande.

✅ 5.2. Modes de paiement acceptés

💳 Carte bancaire (via Stripe)
📱 Mobile Money (Orange Money, Wave, Wizall)

Le paiement doit être effectué en intégralité avant la prestation du service.

✅ 5.3. Facturation

Une facture électronique est envoyée automatiquement après chaque commande.

📌 6. Délai et Livraison des Documents

• Les délais de traitement sont indiqués sur chaque prestation.
• Les documents générés (statuts, attestations, etc.) sont accessibles depuis le tableau de bord du client.
• Formel.sn ne peut être tenu responsable des retards causés par les administrations ou partenaires tiers.

📌 7. Droit de Rétractation et Remboursement

❌ 7.1. Absence de rétractation

Conformément aux articles du Code de la Consommation, les services proposés par Formel.sn étant des prestations sur mesure, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.

✅ 7.2. Cas exceptionnel de remboursement

Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :

• Erreur de facturation prouvée.
• Prestation non réalisée par Formel.sn (hors retard administratif).
• Annulation avant traitement de la commande.

Toute demande de remboursement doit être envoyée à contact@formel.sn et sera étudiée sous 7 jours ouvrés.

📌 8. Responsabilité et Engagements

✅ 8.1. Engagements de Formel.sn

• Fournir un service conforme aux attentes du client.
• Assurer la confidentialité des informations fournies.
• Garantir une assistance client réactive en cas de problème.

❌ 8.2. Limites de responsabilité

Formel.sn ne peut être tenu responsable en cas de :

• Erreur dans les informations fournies par le client.
• Refus d’immatriculation par les autorités compétentes.
• Retard dû aux administrations (NINEA, RCCM, notaires, etc.).

📌 9. Confidentialité et Protection des Données

Formel.sn s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, modification, suppression) en envoyant un email à confidentialite@formel.sn.

📌 10. Résiliation des Services

Formel.sn peut suspendre ou résilier un compte client en cas de :

• Non-paiement des prestations.
• Non-respect des CGV et CGU.
• Utilisation frauduleuse des services.

Le client peut également demander la suppression de son compte en envoyant un email à contact@formel.sn.

📌 11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire devant les tribunaux de Dakar.

📌 12. Contact et Assistance

📍 Adresse : [Votre adresse physique]
📧 Email : contact@formel.sn
📞 Téléphone : [Votre numéro]

📅 Dernière mise à jour : [Date du jour]